Details

Numac
2004015161
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 octobre 2004
Datum inwerkingtreding
16 octobre 2004

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.

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