Details

Numac
2004015159
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 septembre 2004
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2004

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.

Numac Titel
2004000615
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