Details

Numac
2004015105
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 juin 2004
Datum inwerkingtreding
28 juin 2004

27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.

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