Details

Numac
2004015099
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 juin 2004
Datum inwerkingtreding
27 juin 2004

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.

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