Details

Numac
2004015082
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 juin 2004
Datum inwerkingtreding
27 juin 2004

12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001.

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