Details

Numac
2004015081
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
28 mai 2004
Datum inwerkingtreding
19 avril 1999

4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999.

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