Details

Numac
2004015074
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 avril 2004
Datum inwerkingtreding
10 mai 2004

29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.

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