Details

Numac
2004015055
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 juin 2004
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2004

29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.

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