Details
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires.
Numac | Titel |
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1857032350 | 23 MARS 1857. - Arrêté royal réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires |
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