Details

Numac
2004015028
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 février 2004
Datum inwerkingtreding
5 mars 2004

20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…