Details
19 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000015062 | 25 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2000 et mise à jour au 16-01-2004). |
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