Details

Numac
2004015012
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 avril 2004
Datum inwerkingtreding
23 avril 2004

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999.

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