Details
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-52-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à l'exercice du droit de vote par les Belges résidant à l'étranger.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011580 | 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. |
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