Details
30 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal arrêtant les listes des actifs et passifs apportés par la Société nationale des Chemins de fer belges à la S.A. de droit public Infrabel.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005014187 | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de INFRABEL. |
| 2005014022 | 28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2e alinéa de l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des passifs et actifs visés à l'article 454, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 2003 transférés par la Société nationale des Chemins de fers belges au Fonds de l'infrastructure ferroviaire. |
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