5 DECEMBRE 2004. - Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.

Numac

2004014272

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 décembre 2004

5 DECEMBRE 2004. - Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol.

Numac	Titel
2004014294	27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol.
2004014285	22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2004 et mise à jour au 09-03-2011)

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