Details
28 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion d'Infrabel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 31-12-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004014300 | 30 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les règles provisoires valant comme premier contrat de gestion d'Infrabel. |
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