Details
1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001011396 | 10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. |
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