25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Numac

2004014093

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 mai 2004

Datum inwerkingtreding

21 mai 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Numac	Titel
2004014131	14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 02-10-2008)

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