Details

Numac
2004012398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

17 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…