Details

Numac
2004012383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2005
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2004

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans l'entité de Seneffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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