Details

Numac
2004012365
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2005
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).

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