21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal instituant des Sous-commissions paritaires pour le secteur socioculturel et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac

2004012273

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2004

Datum inwerkingtreding

10 octobre 2004

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal instituant des Sous-commissions paritaires pour le secteur socioculturel et fixant leur dénomination et leur compétence.

Numac	Titel
2005200597	14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel.

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