Details

Numac
2004012192
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 2004
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2004

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers (S.C.P. 301.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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