15 MARS 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Numac

2004012015

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mars 2004

Datum inwerkingtreding

1 avril 2004

15 MARS 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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