Details

Numac
2004012006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2004
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2004

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, de chauffage central et poêles cheminées, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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