Details

Numac
2004012005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de transformateurs de mesure, situés à Beyne-Heusay et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…