Details
18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011503 | 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, le règlement transactionnel visé à l'article 19 de la même loi. |
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