Details
10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009692 | 30 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. (AR reprographie) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la mise en circulation d'appareils et la réalisation de copies d'oeuvres protégées, au sens du présent arrêté, effectuées à partir du 1er janvier 2017, par AR2017-03-05/01, art. 19, § 1er, 013; En vigueur : 10-03-2017. Dispositions transitoires: art. 19, §§ 2 et 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 10-03-2017) |
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