21 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.

Numac

2004011454

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 2004

Datum inwerkingtreding

19 novembre 2004

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 19 et de l'article 32 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.

Numac	Titel
2024001493	7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2004 déterminant le nombre, la composition et les conditions d'indemnités des membres du Conseil d'Administration du Bureau de Normalisation

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