13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Numac

2004011439

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 novembre 2004

Datum inwerkingtreding

1 mai 2004

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Numac	Titel
1980080801	8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

Details