Details
14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2004 et mise à jour au 20-10-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011369 | 11 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
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