11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)

Numac

2004011333

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 2004

Datum inwerkingtreding

2 juillet 2004

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 01-12-2017)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel