Details
11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011096 | 12 MARS 2000. - Loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023031435 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2023015367 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2019010998 | 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2019010533 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2019010537 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2009011201 | 29 AVRIL 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2007011319 | 8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 2006011380 | 26 AOUT 2006. - Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2006 et mise à jour au 29-06-2023) |
| 2006011310 | 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2006 et mise à jour au 26-06-2023) |
| 2006011204 | 4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. |
| 2005011382 | 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11. |
| 2005011381 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 2005011111 | 21 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. |
| 2004011477 | 3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
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