Details
30 AVRIL 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990018028 | 5 MARS 1990. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 02-06-2004.) |
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