Details
25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011469 | 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement |
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