5 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances.

Numac

2004011135

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 2004

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2002

5 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances.

Numac	Titel
1997011342	8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de [l'Autorité des services et marchés financiers]. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 25-01-2013)

Numac

Titel

1997011342

8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de [l'Autorité des services et marchés financiers]. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 25-01-2013)

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