Details

Numac
2004009887
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013)

Numac Titel
1999009700 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007)
Numac Titel
2013002004 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées
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