Details
22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
Numac | Titel |
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1999009700 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007) |
Numac | Titel |
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2013002004 | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées |
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