9 DECEMBRE 2004. - [Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle] <L2014-05-15/69, art. 2, 003; En vigueur : 17-08-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 26-01-2024)

Numac

2004009876

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 décembre 2004

Datum inwerkingtreding

3 janvier 2005

9 DECEMBRE 2004. - [Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 26-01-2024)

Numac	Titel
1808111701	17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)

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