Details

Numac
2004009830
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2005

7 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.

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