15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard [de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV]. <AR2022-03-20/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-10-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2022 et mise à jour au 22-05-2024)

Numac

2004009794

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 2005

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2005

15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard [de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2022 et mise à jour au 22-05-2024)

Numac	Titel
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