15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus [des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] <AR2022-03-20/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 22-05-2024)

Numac

2004009792

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 2005

Datum inwerkingtreding

10-01-2005

15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus [des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 22-05-2024)

Numac	Titel
2022033219	6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès
2022020617	20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès

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