10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

Numac

2004009789

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 décembre 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

Numac	Titel
1997009964	28 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.] - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 24-11-2009)

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