Details
24 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009646 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 08-12-2004). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…