1 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2019-06-26/05, art. 13; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 03-07-2019)

Numac

2004009723

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 novembre 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

1 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2019-06-26/05, art. 13; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 03-07-2019)

Numac	Titel
2019013423	26 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant le montant et les conditions d'octroi des revenus du travail et de l'allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail

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