14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice.

Numac

2004009532

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice.

Numac	Titel
2008009930	18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant intégration dans le Niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.
2007009127	21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice.

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