Details

Numac
2004009519
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus.

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