12 JUILLET 2004. - [Arrêté ministériel octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l'autorité centrale d'Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile.] <AM2009-10-05/02, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2009 et mise à jour au 15-02-2013)

Numac

2004009503

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 août 2004

Datum inwerkingtreding

1 mai 2004

12 JUILLET 2004. - [Arrêté ministériel octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l'autorité centrale d'Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2009 et mise à jour au 15-02-2013)

Numac	Titel
2013000093	11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2014 et mise à jour au 19-07-2017)
2009009816	5 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile

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