Details
12 AVRIL 2004. - Loi portant intégration verticale du ministère public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009059 | 22 DECEMBRE 1998. - Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 07-05-2004). |
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