25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Numac

2004009259

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mai 2004

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Numac	Titel
1996009223	19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014)

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